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12.07.2016

COMMENT CRÉER SA SCI ?

(28/06/2016 – savoiemontblanc.immo)

La création d’une société civile immobilière (SCI) sert avant tout à faciliter la gestion de son patrimoine immobilier, notamment pour la fiscalité et dans le cas d’une transmission.

En effet, cette structure permet de gérer tout ou partie de vos actifs immobiliers en vue d’éviter l’indivision. La SCI associe au moins deux personnes (nommée « associées »). Chacun des associés reçoit, en contrepartie de son apport, des parts sociales. Chaque associé est propriétaire de parts de la SCI, qui détient le patrimoine immobilier.

COMMENT CRÉER SA SCI ?

Pour créer sa SCI, les associés doivent tout d’abord rédiger les statuts (par acte sous seing privé ou par acte notarié) et les signer. Les étapes de créations sont ensuite :

L’enregistrement au centre des impôts des statuts de la SCI
La publication de la constitution de la SCI dans un journal d’annonces légales
L’immatriculation de la SCI
Une fois ces différentes actions réalisées, le tribunal de commerce inscrit la SCI au Registre du commerce et des sociétés. Le tribunal remet ensuite à la SCI son K-bis.

La nomination d’un gérant pour la SCI est nécessaire. Le gérant a pour mission de veiller à la préparation de la comptabilité de la SCI afin d’approuver les comptes par les associés. Ces comptes validés permettent ensuite d’établir l’imposition de chacun.

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