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16.10.2015

Propriété commerciale- Baux dérogatoires

Le législateur a porté la durée du bail dérogatoire ou des baux dérogatoires successifs de deux à trois ans. l’objectif étant “de sécuriser et de renforcer l’attractivité des baux dérogatoires”. Par ailleurs, le législateur a précisé qu’au terme de trois années, il n’est pas possible de conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

On entend par baux dérogatoires, les baux qui permettent de déroger au statut des baux commerciaux. Il s’agit notamment des baux précaires dont la durée ne doit pas être supérieure à deux ans (à ne pas confondre avec la convention d’occupation précaire, communément appelé bail précaire). Le principe longtemps appliqué était que la durée des baux dérogatoires devait être inférieure à 24 mois au cumulé. Avec la loi Pinel, cette durée est désormais étendue à 3 ans.

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